BREXIT : Report de la mise en œuvre des mesures et contrôles sanitaires et phytosanitaires à l’importation des marchandises à fin 2023

Paru le 13-05-2022 |

Information de la Mission des Affaires Européennes et Internationales

"Nous vous informons que le ministre britannique des opportunités du Brexit a annoncé ce jour dans une déclaration écrite le report de la mise en œuvre des mesures et contrôles sanitaires et phytosanitaires à l’importation des marchandises en provenance de l’Union Européenne de juillet 2022 à fin 2023.

Les contrôles déjà introduits restent en place. Les contrôles devant être introduits à partir de juillet 2022 sont reportés à fin 2023.

Le report concerne notamment :

• les contrôles physiques à la frontière pour les animaux et végétaux déjà soumis à certification sanitaire/phytosanitaire : les contrôles resteront à destination ;
• les exigences de certification pour les produits d’origine animale, produits composés et végétaux réglementés qui devaient s'échelonner de juillet à novembre 2022 ;
• l’interdiction et les restrictions sur les viandes réfrigérées en provenance de l’UE."