Combenegre avocat nous éclaire sur l'entrée en vigueur du brevet européen à effet unitaire et de la Juridiction Unifiée du Brevet

Paru le 05-12-2022 |

Au 1er janvier 2023, un nouveau type de brevet européen verra en effet le jour : le brevet européen à effet unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB).

Notre adhérent Combenègre Avocats, spécialisé dans la  protection intellectuelle appliquée aux végétaux, nous éclaire sur ce brevet unitaire européen qui sera prochainement opérationnel.

Après de longues années de mise au point le brevet unitaire européen est prévu pour entrer en vigueur le 1er avril 2023.

Actuellement deux systèmes coexistent en Europe :

• Les brevets nationaux qui font l’objet d’une procédure devant les offices nationaux (en France, l’Institut National de la Propriété Industrielle- INPI) et qui ont un effet territorialement limité à chacun de ces pays. Les questions de contrefaçon sont également traitées par chacune des juridictions nationales. En cas d’extension de la protection à plusieurs pays, cette voie peut être source de surcoût, de complexité et de disparité de traitement.
• Le brevet européen qui fait l’objet d’une procédure unique centralisée auprès de l’Office européen des brevets (OEB) mais qui, une fois délivré, confère une protection individuelle dans chaque Etat dans lequel le brevet a été validé. La procédure de délivrance est unifiée mais pas le traitement de la contrefaçon qui continue à relever des seules juridictions nationales, d’où encore un surcoût, une certaine complexité et d’éventuelles disparités de jugements.

Sans remettre en cause ces deux systèmes qui continuent à être applicables, le brevet unitaire européen permet par une procédure unique devant l’OEB d’obtenir un titre également unique dans 25 Etats de l’UE. Les questions de contrefaçon sont traitées par une juridiction nouvelle, la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) dont le siège est à Paris.

L’objectif est double : Réduire les coûts par une offre qui rend le brevet unitaire moins coûteux que le brevet européen classique à partir de quatre pays de validation ; favoriser la centralisation des actions de contrefaçon et unifier la jurisprudence européenne en matière de brevet.

L’Europe se dote ainsi enfin d’un instrument juridique à la hauteur de l’importance de son marché.

👉 Un webséminaire sera organisé par le pôle au printemps 2023 pour vous présenter plus en détail ces évolutions du brevet européen à effet unitaire et de la Juridiction Unifiée du Brevet.

En attendant, n’hésitez pas à vous rapprocher du pôle (contactez Alexandre Ploteau) pour en savoir plus sur l’évènement à venir, ou pour être mis en relation avec Jean-Paul Combenègre sur ces questions.